Article L422-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action collective des consommateurs contre un professionnel
Résumé Si plusieurs consommateurs ont été lésés par le même professionnel, une association reconnue peut les représenter devant la justice si au moins deux d’entre eux donnent leur accord écrit, sans appel public.
Mots-clés : consommateurs action collective association droit justice préjudice
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.
Article L422-2
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Consommateur comme partie civile via association
Résumé Si un consommateur accepte d'agir devant un tribunal pénal, il a les mêmes droits qu'une partie civile, mais les notifications lui concernant vont à l'association.
Mots-clés : consommateur droit procédure pénale association partie civile
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.
Article L422-3
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Constitution de partie civile par l'association
Résumé Une association qui poursuit un professionnel peut se mettre en partie civile devant le juge d'instruction ou la cour où l'entreprise est basée, ou sinon où la première infraction s'est produite.
Mots-clés : Droit des associations Action civile Procédure pénale Consommateurs
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
