Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action collective des consommateurs contre un professionnel
Résumé. Si plusieurs consommateurs ont été lésés par le même professionnel, une association reconnue peut les représenter devant la justice si au moins deux d’entre eux donnent leur accord écrit, sans appel public.
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consommateur comme partie civile via association
Résumé. Si un consommateur accepte d'agir devant un tribunal pénal, il a les mêmes droits qu'une partie civile, mais les notifications lui concernant vont à l'association.
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 (Interdiction des produits et services non conformes)Art. L.422-1Interdiction des produits et services non conformesLes produits et services qui ne sont pas sûrs selon les règles européennes sont interdits ou réglementés., à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution de partie civile par l'association
Résumé. Une association qui poursuit un professionnel peut se mettre en partie civile devant le juge d'instruction ou la cour où l'entreprise est basée, ou sinon où la première infraction s'est produite.
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 (Interdiction des produits et services non conformes)Art. L.422-1Interdiction des produits et services non conformesLes produits et services qui ne sont pas sûrs selon les règles européennes sont interdits ou réglementés. et L. 422-2 (Interdiction de vente et distribution de produits non conformes)Art. L.422-2Interdiction de vente et distribution de produits non conformesIl est interdit de vendre ou distribuer des produits non conformes aux règles européennes. peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.