Code de la consommation
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Action civile
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Action en suppression de clauses abusives
Abrogé25 août 2001Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Action en réparation
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile
Section 2 : Action en suppression de clauses abusives
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Section 3 : Action en réparation
Section 4 : Dispositions communes