Code de la consommation

Article L121-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-4

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7 (Enquête sur les publicités trompeuses), il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et diffusion des décisions judiciaires en cas de publicité trompeuse

Résumé. En cas de condamnation pour publicité trompeuse, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion du jugement et imposer des annonces rectificatives aux frais du condamné.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7 (Enquête sur les publicités trompeuses), il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 130 : Renforcement des sanctions pénales en matière de consommation

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de diffusion des décisions judiciaires, permettant désormais l'affichage ou la diffusion partielle ou totale du jugement, tandis que la version précédente imposait uniquement la publication intégrale.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 18 mars 2014

En résumé. La nouvelle version supprime la mention explicite de l'article L. 121-7 concernant les pénalités en cas de carence, tout en conservant la référence implicite.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àPratiques commerciales trompeuses interdites

Source : Légifrance