ARRÊTÉ du 12 novembre 2015

Article 4

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Article 4

I. - Pour assurer la conformité de leurs formations aux spécifications du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture, précisant le cahier des charges de l'habilitation ou de l'enregistrement.
II. - Pour les demandes d'habilitation, les dossiers sont réceptionnés du 1er au 29 février 2016.
III. - Pour les demandes d'enregistrement, les dossiers sont réceptionnés du 1er avril au 30 avril 2016.
IV. - Les dossiers de demande d'habilitation ou d'enregistrement sont transmis sous format électronique et sous format papier au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
V. - L'organisme de formation transmet également une copie du dossier, dans chacun des formats, à l'adresse du service (régional) de la formation et du développement de la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, S(R)FD/D(R)AAF, dont dépend son siège social.
VI. - L'organisme de formation dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement, au S(R)FD/D(R)AAF, du lieu de domiciliation de son représentant en France, habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.
VII. - Tout dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement incomplet ne peut être instruit.
VIII. - L'habilitation ou l'enregistrement peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux alinéas a des paragraphes III et IV de l'article 1er (Formation obligatoire pour le transport d'animaux), au paragraphe IV de l'article 2 (Formation obligatoire pour le transport des animaux) et à l'article 4 (Règles pour la formation des convoyeurs d'animaux) du présent arrêté.
IX. - Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement dont un modèle est fourni dans l'instruction technique prévue au paragraphe I de l'article 4 (Règles pour la formation des convoyeurs d'animaux) du présent arrêté précise les catégories d'animaux qui font l'objet de la demande. Il comporte au minimum les éléments suivants :
a) L'engagement signé de l'organisme de formation :

- de ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-7 (Enquête sur les publicités trompeuses) du code de la consommation susvisés ;
- de se conformer aux caractéristiques des prestations de formation au transport des animaux vivants définies à l'article 1er (Formation obligatoire pour le transport d'animaux) du présent arrêté ;
- de transmettre au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, avant le 31 mars de chaque année, un bilan de ses actions de formation relatives au transport des animaux vivants ;

b) Le formulaire de demande d'habilitation ou d'enregistrement complété ;
c) Selon le type de demande :
c-1) Pour une demande d'enregistrement, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances pertinents visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ;
c-2) Pour une demande d'habilitation, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances visés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
Les contenus de formation tiennent compte des évolutions récentes de la réglementation nationale et européenne et des derniers progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire, mémento des connaissances et pratiques essentielles ;
f) La liste des intervenants, leurs qualifications en matière de formation relative au transport des animaux vivants et leurs participations à des actions de formation continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 janvier 2021

Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 29 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la formation des convoyeurs d'animaux

Résumé. Les organismes de formation doivent suivre des règles strictes pour former les convoyeurs d'animaux, avec des dossiers à envoyer avant février ou avril 2016.

I. - Pour assurer la conformité de leurs formations aux spécifications du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture, précisant le cahier des charges de l'habilitation ou de l'enregistrement.
II. - Pour les demandes d'habilitation, les dossiers sont réceptionnés du 1er au 29 février 2016.
III. - Pour les demandes d'enregistrement, les dossiers sont réceptionnés du 1er avril au 30 avril 2016.
IV. - Les dossiers de demande d'habilitation ou d'enregistrement sont transmis sous format électronique et sous format papier au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
V. - L'organisme de formation transmet également une copie du dossier, dans chacun des formats, à l'adresse du service (régional) de la formation et du développement de la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, S(R)FD/D(R)AAF, dont dépend son siège social.
VI. - L'organisme de formation dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement, au S(R)FD/D(R)AAF, du lieu de domiciliation de son représentant en France, habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.
VII. - Tout dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement incomplet ne peut être instruit.
VIII. - L'habilitation ou l'enregistrement peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux alinéas a des paragraphes III et IV de l'article 1er (Formation obligatoire pour le transport d'animaux), au paragraphe IV de l'article 2 (Formation obligatoire pour le transport des animaux) et à l'article 4 (Règles pour la formation des convoyeurs d'animaux) du présent arrêté.
IX. - Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement dont un modèle est fourni dans l'instruction technique prévue au paragraphe I de l'article 4 (Règles pour la formation des convoyeurs d'animaux) du présent arrêté précise les catégories d'animaux qui font l'objet de la demande. Il comporte au minimum les éléments suivants :
a) L'engagement signé de l'organisme de formation :

- de ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-7 (Enquête sur les publicités trompeuses) du code de la consommation susvisés ;
- de se conformer aux caractéristiques des prestations de formation au transport des animaux vivants définies à l'article 1er (Formation obligatoire pour le transport d'animaux) du présent arrêté ;
- de transmettre au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, avant le 31 mars de chaque année, un bilan de ses actions de formation relatives au transport des animaux vivants ;

b) Le formulaire de demande d'habilitation ou d'enregistrement complété ;
c) Selon le type de demande :
c-1) Pour une demande d'enregistrement, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances pertinents visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ;
c-2) Pour une demande d'habilitation, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances visés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
Les contenus de formation tiennent compte des évolutions récentes de la réglementation nationale et européenne et des derniers progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire, mémento des connaissances et pratiques essentielles ;
f) La liste des intervenants, leurs qualifications en matière de formation relative au transport des animaux vivants et leurs participations à des actions de formation continue.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance