Code de la consommation

Article L121-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-12

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 121-2

(

Pratiques commerciales trompeuses

)

Art. L.121-2

Pratiques commerciales trompeuses

Une pratique commerciale est trompeuse si elle induit en erreur sur le produit, le prix, ou l'identité du vendeur.

, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vérification de la publicité comparative

Résumé. L'annonceur doit pouvoir prouver rapidement que les affirmations de sa publicité comparative sont vraies.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses), l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve d'exactitude en publicité comparative

En vigueur du samedi 25 août 2001 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de preuve pour la publicité comparative et supprime l'obligation de communication préalable aux professionnels concernés.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 24 août 2001

Source : Légifrance