Code de la consommation

Article L121-12

Article L121-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vérification de la publicité comparative

Résumé L'annonceur doit pouvoir prouver rapidement que les affirmations de sa publicité comparative sont vraies.
Mots-clés : Publicité comparative droit de la concurrence obligations légales

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 25 août 2001

Abrogé le samedi 5 janvier 2008

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité.