Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de vérification de la publicité comparative
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses), l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.