Abrogé5 janvier 2008
Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 25 août 2001 au 4 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de vérification de la publicité comparative
Résumé. L'annonceur doit pouvoir prouver rapidement que les affirmations de sa publicité comparative sont vraies.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.