Code de la consommation

Article L121-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-13

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles

L. 121-8

(

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

)

Art. L.121-8

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile

Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer des contrats à domicile.

et

L. 121-9

(

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements

)

Art. L.121-9

Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements

Il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements dans certaines situations, comme le démarchage téléphonique ou à domicile.

ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'

article 6

de la

loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

sur la communication audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des publicités comparatives de la loi sur la liberté de la presse

Résumé. Les publicités comparatives dans la presse ne sont pas soumises aux règles de liberté de la presse et de communication audiovisuelle.

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) et L. 121-9 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements) ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance