Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008
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Exemption des publicités comparatives de la loi sur la liberté de la presse
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicile) et L. 121-9 (Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagements) ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.