Abrogé5 janvier 2008
Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des publicités comparatives de la loi sur la liberté de la presse
Résumé. Les publicités comparatives dans la presse ne sont pas soumises aux règles de liberté de la presse et de communication audiovisuelle.
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.