Code de la consommation

Article L121-13

Article L121-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des publicités comparatives de la loi sur la liberté de la presse

Résumé Les publicités comparatives dans la presse ne sont pas soumises aux règles de liberté de la presse et de communication audiovisuelle.
Mots-clés : Publicité comparative Droit de la presse Législation publicitaire

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le samedi 5 janvier 2008

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.