L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.

L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties.

Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de produits vitivinicoles, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux boissons spiritueuses.

Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation)Art. L.511-3Rôle des agents dans le contrôle de la consommationLes agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation. et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions)Art. L.511-22Agents habilités pour le contrôle des infractionsL'article L511-22 du Code de la consommation liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de conformité et sécurité des produits. du code de la consommation.

Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles)Art. L.412-1Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricolesUn propriétaire qui veut vendre un terrain agricole doit d'abord offrir la priorité d'achat au fermier actuel, sauf si la vente est faite à un proche parent. de code de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.

Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la consommation (Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation)Art. L.432-7Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisationL'article précise que l'utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation sur l'étiquetage des denrées alimentaires ou des produits agricoles non transformés est encadrée par un décret., précisées par décret en Conseil d'Etat.

Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-10 (Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOC)Art. L.641-10Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOCLes produits agricoles ou alimentaires avec une appellation d'origine contrôlée doivent demander une appellation d'origine protégée selon les règlements européens., L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée)Art. L.641-11Conditions pour l'indication géographique protégéeLes produits agricoles ou alimentaires doivent respecter des règles européennes pour obtenir une indication géographique protégée. et L. 641-11-1 (Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographique)Art. L.641-11-1Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographiqueLes boissons spiritueuses peuvent demander à être enregistrées comme indication géographique si elles respectent les règles européennes et ont un cahier des charges approuvé. du présent code peut demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de l'article L. 712-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Opposition à l'enregistrement d'une marque)Art. L.712-4-1Opposition à l'enregistrement d'une marqueL'article explique qui peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque si elle porte atteinte à des droits antérieurs, comme une autre marque ou un nom de domaine. dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de l'un de ces signes.

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation.