Code de la consommation

Article L115-17

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Article L115-17

Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'

article L. 115-8

(

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

)

Art. L.115-8

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.

qui se prétendront lésés par le délit prévu à l'

article L. 115-16

(

Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits

)

Art. L.115-16

Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits

Vendre des produits avec une fausse origine peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende.

pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partie civile pour victimes d'appellation d'origine

Résumé. Si quelqu'un se sent lésé par une fausse appellation d'origine, il peut demander à être partie civile.

Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) qui se prétendront lésés par le délit prévu à l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance