Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partie civile pour victimes d'appellation d'origine
Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) qui se prétendront lésés par le délit prévu à l'article L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.