Article L115-17
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partie civile pour victimes d'appellation d'origine
Résumé Si quelqu'un se sent lésé par une fausse appellation d'origine, il peut demander à être partie civile.
Mots-clés : Droit civil Partie civile Appellation d'origine Procédure pénale Syndicats Associations
Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 115-8 qui se prétendront lésés par le délit prévu à l'article L. 115-16 pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
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