Code de la consommation
Section 1 : Appellations d'origine
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Section 1 : Appellations d'origine
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
Sous-section 4 : Actions correctionnelles
Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine