Code de la consommation

Chapitre III : Sécurité

Article L463-1

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Extension des dispositions de sécurité aérienne à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises appliquent les règles de sécurité aérienne françaises et européennes.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 425-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018|