Retour à la section

Section 5

Formation du contrat de crédit

Article suivant

Article L313-34

Durée de validité de l'offre et délai d'acceptation du contrat de crédit immobilier

Code de la consommation

Article L313-33

Article L313-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information de l'assureur envers le prêteur

Résumé Si l'emprunteur ne paie pas son assurance ou que le contrat change beaucoup, l'assureur doit le dire au prêteur.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.