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Section 5

Formation du contrat de crédit

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Article L313-27

Modification des conditions d'obtention d'un prêt immobilier à taux fixe

Code de la consommation

Article L313-26

Article L313-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de l'offre de prêt

Résumé L'article L313-26 dit que le ministre peut fixer le modèle de l'offre de prêt si besoin.

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d’une optionnalité

Résumé des changements L'article passe d'une obligation fixe à une possibilité conditionnelle : le ministre ne fixe le modèle d’offre que si nécessaire.

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.