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Section 5

Formation du contrat de crédit

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Article L313-28

Offre modifiée en cas de contrat d'assurance externe

Code de la consommation

Article L313-27

Article L313-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention d'un prêt immobilier à taux fixe

Résumé Si les conditions de votre prêt immobilier changent, on doit vous donner une nouvelle offre.

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Spécification du support de remise

Résumé des changements La loi précise maintenant que la nouvelle offre préalable doit être fournie sur papier ou tout autre support durable, alors qu'auparavant elle était simplement remise.

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.