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Section 5

Formation du contrat de crédit

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Article L313-38

Conditions de remboursement en cas de non-conclusion du contrat

Code de la consommation

Article L313-37

Article L313-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition suspensive dans le cadre de prêts multiples

Résumé Pour un projet, si vous prenez plusieurs prêts, tous doivent être acceptés, mais seulement si chaque prêt est grand.

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

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Version 1

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.