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Section 4

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-18-1 — L242-18-3

Code de la consommation

Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives