Article L242-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour manquement aux obligations d'entretien et de réparation d'équipements électriques et électroniques
Résumé Si tu ne proposes pas de pièces recyclées pour réparer des appareils électriques, tu risques une amende.
Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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