Article L242-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations d'information en rénovation énergétique
Résumé Si un professionnel ne donne pas les infos requises sur les labels et aides avant de signer un contrat de rénovation, il peut être sanctionné par une amende jusqu’à 15 000 € (physique) ou 75 000 € (moral) et le contrat est nul.
Mots-clés : sanctions renovation energetique contrats consommateurs amendes administratives
I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul.
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