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Chapitre III

SOUS-TRAITANCE

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Sous-section 1

Avances

R2193-17 — R2193-21

Code de la commande publique

Section 2 : Paiement du sous-traitant

Article R2193-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct du sous-traitant accepté

Résumé Un sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur si le contrat vaut au moins 600 euros, sauf pour les marchés de défense.

Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.

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Article R2193-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de paiement directe du sous-traitant

Résumé Un sous-traitant payé directement doit envoyer sa demande de paiement au titulaire du marché de manière traçable ou la déposer en échange d'un reçu.

Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

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Article R2193-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de réponse du titulaire au paiement direct du sous-traitant

Résumé Le titulaire doit répondre à la demande de paiement du sous-traitant dans les 15 jours, et informer les deux parties de sa décision.

Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.

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Article R2193-13

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Délai implicite d'acceptation des pièces justificatives

Résumé Si le titulaire du marché ne répond pas dans les quinze jours, il accepte les pièces.

Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

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Article R2193-14

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Demande de paiement du sous-traitant directement auprès de l'acheteur

Résumé Si le sous-traitant prouve que sa demande de paiement a été reçue ou non réclamée, il peut la faire directement à l'acheteur, qui la transmet au titulaire.

Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

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Article R2193-15

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Obligation d'information de l'acheteur en cas de paiement au sous-traitant

Résumé Si l'acheteur paie le sous-traitant, il doit le dire à l'entreprise principale.

L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

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Article R2193-16

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Procédure de paiement des sous-traitants via le portail public de facturation

Résumé Le sous-traitant met sa demande de paiement sur un site spécifique, et le responsable du marché doit répondre dans les 15 jours.

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

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