Code de la commande publique

Section 2 : Paiement du sous-traitant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du sous-traitant dans les marchés publics

Résumé. Cette section explique comment et quand un sous-traitant dans un marché public est payé directement par l'acheteur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Paiement du sous-traitant dans les marchés publics

Résumé. Un sous-traitant accepté est payé selon des règles différentes en fonction du montant de son contrat.

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution :
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ;
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article.
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Paiement du sous-traitant
Article L2193-10
Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Sous-section 2 : Modalités de paiement