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Chapitre Ier

EXÉCUTION FINANCIÈRE

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Paragraphe 1

Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité

R2191-46 — R2191-47

Code de la commande publique

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Article R2191-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la créance cédable ou donnée en nantissement

Résumé La valeur maximale des dettes qu'on peut revendre ou utiliser comme garantie est le montant total du marché moins les paiements directs aux sous-traitants.

Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.

1 version

Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité

Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité

Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques

Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire

Paragraphe 2 : Encaissement de la créance

Sous-section 3 : Information des bénéficiaires

Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur

Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable

Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail