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Sous-section 1

Exemplaire unique et certificat de cessibilité

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Paragraphe 3

Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles

R2191-51

Code de la commande publique

Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Article R2191-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Résumé Le titulaire d'un marché peut choisir ce qui doit être dans le document de cession ou de nantissement de la créance.

Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.

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Article R2191-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession ou nantissement de créances et secret de défense

Résumé Si un secret de défense empêche de donner une copie du marché, l'acheteur fournit un document avec seulement les informations non secrètes.

Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.

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Article R2191-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des éléments relatifs à la désignation du comptable ou des conditions de règlement d'un marché

Résumé Si le comptable ou les conditions de paiement changent, l'acheteur doit le noter sur le document approprié.

S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.

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