Article R2191-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges des fournisseurs agréés pour les fournitures postérieures à la demande d'agrément
Résumé Seuls les fournisseurs approuvés peuvent bénéficier de certains avantages, et cela ne s'applique qu'aux fournitures livrées après l'approbation.
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur.
Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
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