Section parente

Sous-section 2

Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

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Paragraphe 2

Encaissement de la créance

R2191-56 — R2191-58

Code de la commande publique

Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire

Article R2191-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du nantissement des créances au comptable assignataire

Résumé Le bénéficiaire d'un marché doit dire au comptable public qu'il a cédé ses droits à une créance.

Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.

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Article R2191-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification au comptable assignataire en cas de cession ou de nantissement de créances

Résumé Si tu vends ou empruntes des créances, il faut prévenir le comptable public.

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.

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