Sous-section 3 : Autres garanties

Article R2191-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autres garanties dans un marché public

Résumé Des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées au marché pour garantir le respect d'un engagement particulier.

Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.

1 version

Article R2191-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties à fournir en cas de résiliation de marché sans retenue de garantie

Résumé Si un marché est annulé sans garantie, le titulaire doit donner une assurance pour payer 80 % de l'argent dû à l'acheteur dans le délai donné.

En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2191-30 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.