Section parente

Section 5

Cession ou nantissement des créances

Section suivante

Paragraphe 1

Notification au comptable assignataire

R2191-54 — R2191-55

Code de la commande publique

Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire

Paragraphe 2 : Encaissement de la créance