Code de la commande publique

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

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Règles générales des contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession ont des règles spéciales pour leur attribution, gestion et résolution des conflits.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre II : RÈGLES APPLICABLES
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer