Code de la commande publique

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

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Champ d'application des contrats de concession

Résumé. Ce titre explique les règles spéciales pour les contrats de concession entre entités publiques, selon leur type et leur domaine.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante
Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice
Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité