Article L3137-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recours à l'arbitrage pour les concessions
Résumé Si tu as un conflit avec quelqu'un dans un contrat de concession, tu peux aller chez un arbitre pour le résoudre, mais il faut suivre des règles précises.
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
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