Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des étapes de passation des contrats de concession
Résumé. Les étapes de la procédure pour signer des contrats de concession doivent être enregistrées par l'autorité responsable.
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
1 version