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Section 4

Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

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Obligations des soumissionnaires et titulaires de marchés spécifiques

Code de la commande publique

Article L2196-4

Article L2196-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de contrôle du coût de revient des marchés de l'État

Résumé Les marchés publics de l'État doivent suivre des règles de contrôle du coût si la concurrence est impossible ou s'ils sont très complexes et durent plus de cinq ans.

Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.

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Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.

Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.