Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2396-3 et L. 2521-6 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963,

Décrète :

Fait le 4 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire