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Décret n°2024-308 du 4 avril 2024

relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

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Règles pour les contrats de défense et de sécurité

Résumé. Ce décret établit des règles pour les contrats de défense et de sécurité passés par l'État, en précisant comment les entreprises doivent surveiller leurs coûts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2396-3 (Application des règles de contrôle du coût de revient aux marchés de défense) et L. 2521-6 (Contrôle du coût des marchés publics de défense et sécurité) ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963,

Décrète :

Fait le 4 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2024

Décret n°2024-308 du 4 avril 2024
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES