Code de la commande publique

Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du coût de revient des marchés publics

Résumé. Cette section parle des règles pour vérifier les coûts des marchés publics de l'État, surtout quand c'est urgent ou secret.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrôle du coût des marchés publics spéciaux

Résumé. Certains marchés publics de l'État sont soumis à des contrôles de coût spécifiques, notamment en cas d'urgence, de secret ou si les prestations sont complexes et longues.

Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Transparence du coût de revient dans les marchés publics

Résumé. Les entreprises qui répondent à des marchés publics spécifiques doivent fournir des informations sur le coût de revient si l'acheteur le demande.

Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Vérification des coûts de revient dans les marchés publics

Résumé. Les entreprises doivent permettre aux agents de l'administration de vérifier les coûts de revient des marchés publics.

Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2196-5 (Transparence du coût de revient dans les marchés publics) par les agents de l'administration.
Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Vérification des coûts de revient dans les marchés publics

Résumé. L'article explique comment l'administration peut vérifier les coûts de revient des marchés publics spécifiques.

Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés :

1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 (Transparence du coût de revient dans les marchés publics) et au second alinéa de l'article L. 2196-6 (Vérification des coûts de revient dans les marchés publics) sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ;

2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;

3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Article L2196-4
Article L2196-5
Article L2196-6
Article L2196-7