Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions dans le Code de la commande publique pour l'économie de défense
Résumé Cet article change une loi et en ajoute deux nouvelles pour aider à la défense du pays.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2396-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2196-7, Art. L2521-6 > >
1 version
2 créés
1 modifié