Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de réponse du ministre de la défense pour les autorisations de construction
Résumé. Le ministre de la défense a des délais spécifiques pour répondre aux demandes d'autorisation de construction près des zones sensibles, et son silence vaut refus.
Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de :
1° Quatre mois, pour un projet relevant de l'article L. 5111-6 du code de la défense ;
2° Deux mois, pour un projet relevant de l'article L. 5112-2 du code de la défense ;
3° Trois mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ;
4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code de la défense ;
En cas de silence gardé par le ministre de la défense pendant ces délais, son accord est réputé refusé.