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Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes

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Sous-section 2

Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable

R5114-7 — R5114-8

Code de la défense

Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée

Article R5114-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des constructions dans les zones de servitudes de défense

Résumé Des constructions peuvent être autorisées dans des zones de servitude de défense, mais elles ne doivent pas gêner la défense.

Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.

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Article R5114-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation des constructions dans les zones de servitudes de défense

Résumé Pour construire dans une zone de défense, il faut demander l'autorisation du directeur et respecter les règles en trois mois.

L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.

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