Article R5114-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation ministérielle préalable pour certaines constructions dans les zones de servitude
Résumé Pour construire ou modifier un bâtiment dans une zone de servitude, il faut l'autorisation du ministre de la défense, sauf exceptions.
Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R. 5114-6, l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article L. 5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.
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