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Sous-section 1

Secteurs de construction réglementée

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Article R5114-6

Procédure d'autorisation des constructions dans les zones de servitudes de défense

Code de la défense

Article R5114-5

Article R5114-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des constructions dans les zones de servitudes de défense

Résumé Des constructions peuvent être autorisées dans des zones de servitude de défense, mais elles ne doivent pas gêner la défense.

Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.

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Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.