En vigueur depuis le 10 janvier 2026
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Compatibilité du SCoT Flandre-Dunkerque pour des projets électriques
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
Il sera fait application des articles R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) à R. 143-16 (Publication des actes d'urbanisme) du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.