Code de l'urbanisme

Article R*143-14

Article R*143-14

Le dossier de la zone d'environnement protégé comprend - Un rapport de présentation ;

- Des documents graphiques ;

- Un règlement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 10 juillet 1977

Abrogé le mercredi 27 août 1986

Le dossier de la zone d'environnement protégé comprend - Un rapport de présentation ;

- Des documents graphiques ;

- Un règlement.