Code de l'urbanisme

Titre II : Préemption et réserves foncières

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur la préemption et les réserves foncières s'appliquent aussi à Mayotte, avec quelques exceptions.

Les articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain), L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé), L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) à L. 213-18 (Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption), L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) à L. 221-3 (Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncières) et L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains) à L. 230-6 (Application des règles de gestion des réserves foncières aux biens acquis par délaissement) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Extension des espaces protégés par les droits de préemption

Résumé. Un amendement ajoute des espaces mentionnés dans l'article L. 720-3 à ceux déjà protégés par les droits de préemption.

Pour l'application de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), après les mots : " mettre en valeur les espaces naturels " figurant au premier alinéa sont insérés les mots : " et de ceux mentionnés à l'article L. 720-3 (Droit de préemption pour les terres agricoles) ".

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Droit de préemption pour les terres agricoles

Résumé. Les départements peuvent acheter en priorité des terres agricoles ou des bâtiments liés à une exploitation agricole lorsqu'ils sont vendus.

Un droit de préemption est ouvert à la collectivité départementale en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds ou de terrains à vocation agricole. Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Ce droit est exercé dans les conditions définies par le chapitre III du titre Ier du livre II.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Titre II : Préemption et réserves foncières
Article L720-1
Article L720-2
Article L720-3