Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'urbanisme à Mayotte
Résumé. Certaines règles sur la préemption et les réserves foncières s'appliquent aussi à Mayotte, avec quelques exceptions.
Les articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain., L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes)Art. L.211-1Droit de préemption urbain des communesLes communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général. à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain)Art. L.211-7Rôle des décrets dans le droit de préemption urbainUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application du droit de préemption urbain., L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. L.212-1Création des zones d'aménagement différéL'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités. à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé)Art. L.212-5Conditions d'application des zones d'aménagement différéUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires., L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme)Art. L.213-1Biens soumis au droit de préemption en urbanismeL'article L213-1 du Code de l'urbanisme liste les biens soumis au droit de préemption, comme les immeubles et parts sociales, ainsi que les exceptions à cette règle. à L. 213-18 (Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption)Art. L.213-18Rôle des décrets dans l'application des droits de préemptionUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application du chapitre sur les droits de préemption., L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement)Art. L.221-1Acquisition de terrains pour l'aménagementL'article explique qui peut acheter des terrains pour préparer des projets d'aménagement, comme construire des logements ou protéger la nature. à L. 221-3 (Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncières)Art. L.221-3Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncièresDes règles spécifiques peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer concernant les réserves foncières. et L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains)Art. L.230-1Droits de délaissement pour l'acquisition de terrainsUn propriétaire peut demander à la mairie d'acheter son terrain, en informant les locataires et autres personnes concernées. à L. 230-6 (Application des règles de gestion des réserves foncières aux biens acquis par délaissement)Art. L.230-6Application des règles de gestion des réserves foncières aux biens acquis par délaissementLes règles de gestion des réserves foncières s'appliquent aux biens acquis par une collectivité ou un service public dans le cadre du droit de délaissement. sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
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Extension des espaces protégés par les droits de préemption
Résumé. Un amendement ajoute des espaces mentionnés dans l'article L. 720-3 à ceux déjà protégés par les droits de préemption.
Pour l'application de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain., après les mots : " mettre en valeur les espaces naturels " figurant au premier alinéa sont insérés les mots : " et de ceux mentionnés à l'article L. 720-3 (Droit de préemption pour les terres agricoles)Art. L.720-3Droit de préemption pour les terres agricolesLes départements peuvent acheter en priorité des terres agricoles ou des bâtiments liés à une exploitation agricole lorsqu'ils sont vendus. ".
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Droit de préemption pour les terres agricoles
Résumé. Les départements peuvent acheter en priorité des terres agricoles ou des bâtiments liés à une exploitation agricole lorsqu'ils sont vendus.
Un droit de préemption est ouvert à la collectivité départementale en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds ou de terrains à vocation agricole. Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Ce droit est exercé dans les conditions définies par le chapitre III du titre Ier du livre II.