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Créé le 14 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncières

Résumé. Des règles spécifiques peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer concernant les réserves foncières.

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000