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Chapitre Ier

Réserves foncières

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Article L230-1

Exercice des droits de délaissement et procédure de mise en demeure

Code de l'urbanisme

Article L221-3

Article L221-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations et dispositions transitoires pour les départements d'outre-mer

Résumé Des règles peuvent être changées pour que les articles L. 221-1 et L. 221-2 s'appliquent bien dans les départements d'outre-mer.

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.

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Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.