En vigueur depuis le 14 décembre 2000
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Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncières
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) et L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques).