Code de l'urbanisme

Article L221-3

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Article L221-3

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) et L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques).

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En vigueur depuis le 14 décembre 2000

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Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncières

Résumé. Des règles spécifiques peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer concernant les réserves foncières.

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) et L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques).

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance