Code de l'urbanisme

Article L331-6

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Article L331-6

Le ministre chargé de l'urbanisme peut sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et suivant ses règles de fonctionnement, consentir le concours de ce fonds aux associations syndicales de propriétaires et aux autres organismes publics et privés visés aux

articles L. 322-2

(

Rôle des associations foncières urbaines

)

Art. L.322-2

Rôle des associations foncières urbaines

Les associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux.

(1° et 5°) et L. 322-4 (1° et 3°).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000

Le ministre chargé de l'urbanisme peut sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et suivant ses règles de fonctionnement, consentir le concours de ce fonds aux associations syndicales de propriétaires et aux autres organismes publics et privés visés aux articles L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines) (1° et 5°) et L. 322-4 (1° et 3°).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise les articles de loi auxquels se réfèrent les organismes publics et privés éligibles, alors que la version précédente faisait référence à un seul article.

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L331-6

Source : Légifrance