Code de l'urbanisme

Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain

Abrogée31 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la valeur du terrain pour un permis de construire

Résumé. Quand on demande un permis de construire pour une maison pas trop dense, il faut déclarer la valeur du terrain au moment de la demande.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
Article L331-39