Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Déclaration de la valeur du terrain pour un permis de construire
Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
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