Code de l'urbanisme
Section 2 : Versement pour sous-densité
Abrogée31 décembre 2020
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2020
Section 2 : Versement pour sous-densité
Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité
Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
Sous-section 4 : Procédure de rescrit
Sous-section 5 : Exclusions et exonérations
Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement
Sous-section 7 : Contrôle et recours
Sous-section 8 : Affectation du versement