Code de l'urbanisme

Article L331-3

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Article L331-3

Peut être également imputée en dépenses au compte spécial du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme la charge des bonifications d'intérêts accordées aux collectivités locales et aux établissements publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré agréées intervenant pour le compte de ces collectivités ou établissements publics en application de l'

article L. 300-4

(

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

)

Art. L.300-4

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

L'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente.

pour les emprunts contractés en vue de réaliser des opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme.

Les conditions d'attribution des bonifications d'intérêts sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000

Peut être également imputée en dépenses au compte spécial du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme la charge des bonifications d'intérêts accordées aux collectivités locales et aux établissements publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré agréées intervenant pour le compte de ces collectivités ou établissements publics en application de l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) pour les emprunts contractés en vue de réaliser des opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme.

Les conditions d'attribution des bonifications d'intérêts sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise les bénéficiaires des bonifications d'intérêts en remplaçant une référence générique par une liste explicite d'organismes éligibles.

Source : Légifrance