Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000
Peut être également imputée en dépenses au compte spécial du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme la charge des bonifications d'intérêts accordées aux collectivités locales et aux établissements publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré agréées intervenant pour le compte de ces collectivités ou établissements publics en application de l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) pour les emprunts contractés en vue de réaliser des opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme.
Les conditions d'attribution des bonifications d'intérêts sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.