Article L331-4
Abrogé depuis le 2000-12-14
Il est institué au sein du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme une section B intitulée "Fonds de rénovation urbaine et de lutte contre le taudis".
1 version
Code de l'urbanisme
Article L331-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le jeudi 14 décembre 2000
Il est institué au sein du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme une section B intitulée "Fonds de rénovation urbaine et de lutte contre le taudis".