Code de l'urbanisme

Article L331-4

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Article L331-4

Il est institué au sein du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme une section B intitulée "Fonds de rénovation urbaine et de lutte contre le taudis".

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En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 13 décembre 2000

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