Abrogé depuis le 2000-12-14
L'Etat peut assurer une dotation aux établissements publics qui sont créés en application de l'article L. 321-1 en vue de la création de zones d'habitation ou de zones industrielles.
Cette dotation sera imputée sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.
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En vigueur à partir du vendredi 19 juillet 1985
Abrogé le jeudi 14 décembre 2000
L'Etat peut assurer une dotation aux établissements publics qui sont créés en application de l'article L. 321-1 en vue de la création de zones d'habitation ou de zones industrielles.
Cette dotation sera imputée sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.