Code de l'urbanisme

Article L331-7

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Article L331-7

L'Etat peut assurer une dotation aux établissements publics qui sont créés en application de l'

article L. 321-1

(

Création d'établissements publics fonciers par l'État

)

Art. L.321-1

Création d'établissements publics fonciers par l'État

L'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux.

en vue de la création de zones d'habitation ou de zones industrielles.

Cette dotation sera imputée sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000

L'Etat peut assurer une dotation aux établissements publics qui sont créés en application de l'article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) en vue de la création de zones d'habitation ou de zones industrielles.

Cette dotation sera imputée sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La référence aux articles L. 321-1 et R. 321-1 a été supprimée, laissant uniquement l'article L. 321-1 comme base légale pour la création des établissements publics.

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L331-7

Source : Légifrance