Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000
L'Etat peut assurer une dotation aux établissements publics qui sont créés en application de l'article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) en vue de la création de zones d'habitation ou de zones industrielles.
Cette dotation sera imputée sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.