Code de commerce

Article L145-30

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Article L145-30

En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.

Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'

article L. 145-58

(

Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail

)

Art. L.145-58

Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail

Le propriétaire peut refuser de payer l'indemnité de renouvellement du bail dans les 15 jours suivant la décision définitive, à condition que le locataire soit toujours dans les lieux et n'ait pas trouvé un autre endroit.

a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Retard dans la remise des clés et indemnité d'éviction

Résumé. Si le locataire ne rend pas les clés à temps, une pénalité de 1% par jour est retenue sur l'indemnité d'éviction et donnée au propriétaire.

En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.

Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 (Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail) a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance