Code de commerce

Article L145-7

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Article L145-7

Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation.

Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'

article L. 145-19

(

Droit de priorité du locataire dans un bail commercial

)

Art. L.145-19

Droit de priorité du locataire dans un bail commercial

Le locataire d'un bail commercial a trois mois pour informer le propriétaire de son intention de bénéficier d'un droit de priorité pour un nouveau bail, et le propriétaire doit également informer le locataire s'il est prêt à lui offrir un nouveau bail.

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Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Indemnisation du locataire en cas de report de bail

Résumé. Un locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité pour la privation temporaire de jouissance, incluant les frais de déménagement et de réinstallation.

Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation.

Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19 (Droit de priorité du locataire dans un bail commercial).

Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance