Article L312-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification et délai du droit de préemption dans une grande opération d'urbanisme
Résumé Une grande opération d'urbanisme peut avoir une zone spéciale où une entité peut acheter des terres pendant dix ans, avec une possibilité de renouvellement.
L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.
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